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Actualités : Placement & Fiscalité


Assurance Vie : désigner un bénéficiaire ?

16/01/15

Mixez immobilier et assurance vie

Une désignation nominative n'est pas indispensable, le bénéficiaire étant désigné par l'énoncé de qualités (familiales, professionnelles, sociales) qui permettent de découvrir avec certitude au profit de qui le souscripteur a entendu stipuler.

Le bénéficiaire est la personne qui aura la qualité énoncée au jour où la prestation sera exigible. Le code des assurances prévoit certains de ces cas :

« Mon conjoint », ce sera la personne qui aura cette qualité au moment a de l’exigibilité. En cas de divorce, et de remariage, le bénéficiaire ne sera pas le même selon qu’aura été désigné : « Mon conjoint » ou « Mme X ».

Conseil : désigner « mon conjoint non séparé de corps ni divorcé »

Réformes engagées sur 2014 : consommation, immobilier, retraite

01/12/14

Consommation : Emprunt et consommateurs

Les emprunteurs immobiliers devraient, à l’avenir, disposer d’un an pour renégocier leur assurance de prêt.

Une résiliation de contrat, à tout instant, au bout d’un an, pourrait également être prévue pour l’auto et l’habitation ainsi que pour les contrats « affinitaires » (téléphones mobiles, extensions de garanties…). De quoi s’attendre à une véritable guerre des tarifs entre compagnies !

Immobilier : Loi ALUR

Avec la loi ALUR, bon nombre de mesures risquent de vous concerner si vous êtes propriétaire bailleur !

Plafonnement des loyers

Si vous détenez des biens situés dans des zones tendues du territoire, les loyers pourraient être plafonnés au maximum à 120 % d’un loyer médian fixé chaque année (sauf cas particuliers) et la durée du préavis serait ramenée à un mois.

Garantie Universelle des Loyers (GUL)

Une garantie collective publique des loyers impayés, gratuite et optionnelle selon la dernière mouture en date, pourrait être créée à compter du 1er janvier 2016.
Pour les bailleurs qui la souscriraient, les garanties resteraient limitées (calcul sur la base du loyer médian et durée plafonnée à 18 mois) et pourraient être complétées par des assurances privées. Autre solution à votre disposition : recourir, comme aujourd’hui, à une caution.

Honoraires de location

Ces frais seraient également mis à votre charge exclusive sauf prestations bénéficiant aux 2 parties (ex : bail et état des lieux). Ces frais seraient toutefois décorrélés du loyer et plafonnés selon la surface et la localisation du bien.

Standardisation

Vous perdriez toute latitude quant à la rédaction de vos baux et états des lieux. En effet, ceux-ci seraient standardisés. De plus, les pièces pouvant être demandées au locataire seraient encadrées.

Location Meublée

Si vous êtes loueur en meublé, vous pourriez avoir prochainement de bien mauvaises surprises : notamment vous conformer à la quasi-totalité des contraintes de la location nue (encadrement des loyers, bail type avec état détaillé du mobilier) dès lors que le bien constitue la résidence principale du locataire.
Et pour ceux qui réalisent de la location de courte durée, vous devriez même à l’avenir obtenir l’accord de la copropriété !

Encadrement des syndics

Seule bonne nouvelle : les services faisant l’objet d’une tarification supplémentaire des syndics seraient limités et la transparence dans leur gestion serait améliorée.

Retraites

La loi concernant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du mardi 21 janvier 2014. Les nouvelles mesures :

Cotisations

Dans tous les régimes de base, les cotisations vieillesse augmenteraient dès cette année. Le taux serait de :
- 0,15 point pour les cotisations salariales (autant pour la part patronale),
- 0,20 point pour les indépendants.

Durée d’assurance

Pour les générations nées à partir de 1958, la durée de cotisation augmenterait d’un trimestre tous les 3 ans à partir de 2020 pour atteindre 43 ans en 2035.

Revalorisation

Les pensions des régimes de base seraient désormais revalorisées au 1er octobre au lieu du 1er avril.

Validation de trimestres

Pour valider un trimestre, il suffirait d’avoir perçu 150 fois le Smic horaire dans l’année (au lieu de 200). Les périodes de congés maternité seraient également prises en compte en intégralité dans la durée d’assurance tout comme les périodes de formation professionnelle des chômeurs et les périodes d’apprentissage.

Retraite progressive

Elle deviendrait accessible dès l’âge de 60 ans (au lieu de 62), et les modalités de calcul seraient revues afin que le total du salaire reçu additionné à la pension avoisine 100 % du dernier salaire.

Carrières longues

Pour faciliter l’accès au dispositif, seraient retenues :
- 4 trimestres de chômage au lieu de 2,
- 2 trimestres d’invalidité en plus des 4 pour arrêt maladie,
- tous les trimestres de maternité.




Actualités Fiscales

01/12/14

PEA : les nouveautés

  1. Le plafond du PEA « classique » est relevé de 132 000 à 150 000 €
  2. Création d’un nouveau PEA « PME-ETI » sur lequel les versements sont plafonnés à 75 000 €.

Ce nouveau cadre fiscal est cumulable avec le PEA classique et présente les mêmes caractéristiques essentielles : capitalisation en franchise d’impôt, possibilité de sortie en capital ou rente sans imposition (sauf prélèvements sociaux décomptés en taux historiques) au terme de 5 années, fiscalité spécifique en cas de clôture avant 5 ans (22,5 % ou 19 % plus prélèvements sociaux)… Son originalité résulte de la nature des titres éligibles : il s’agit des seuls titres de petites entreprises (PME) ou d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), cotés ou non, détenus en direct ou via des OPCVM spécifiques.

Les deux PEA permettent de bénéficier d’un avantage fiscal très significatif à terme. Il est donc vivement recommandé d’ouvrir ces enveloppes fiscales, si ce n’est déjà fait, pour en bénéficier pour l’avenir.

NB : il est possible d’ouvrir les deux PEA bancaires (portefeuilles titres) ou en PEA assurance (contrat de capitalisation).

TVA

Le taux normal de TVA passe à 20 % et le taux intermédiaire à 10 %. Notons que les travaux d’amélioration énergétique sont, sous conditions, soumis au taux réduit de 5,5 % qui ne change pas.

La taxe « symbolique » sur les hautes rémunérations est finalement mise en place. Cela étant, elle est en fait payée par les entreprises sur les rémunérations brutes, prises au sens large, qui excèdent individuellement un million d’euros. Son taux est fixé à 50 % et est plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires de la société…




Actualités : Plus-values immobilières

01/12/14

Plus-values immobilières des particuliers

Les plus-values sur les cessions d’immeubles et assimilés (autres que les terrains à bâtir) sont taxées à 19 % (majoré de 2 à 6 % pour les plus-values, après abattement, supérieures à 50 000 €). Par ailleurs, ces plus-values bénéficient, pour l‘impôt sur le revenu, depuis le 1er septembre 2013, de nouveaux abattements pour durée de détention.

Pour en savoir plus

Les plus-values sur les cessions d’immeubles et assimilés (autres que les terrains à bâtir) bénéficient, pour l‘impôt sur le revenu, depuis le 1er septembre 2013, de nouveaux abattements pour durée de détention égaux à :
- 6 % par année au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e ;
- 4 % pour la 22e année de détention.
> L’exonération d’impôt est donc acquise au 22e anniversaire…
En revanche, les prélèvements sociaux bénéficient d’abattements plus réduits égaux à :
- 1,65 % par année au-delà de la 5e, jusqu’à la 21e ;
- 1,60 % pour la 22e année;
- 9 % pour chaque année au-delà de la 22e.
> L’exonération est donc acquise au 30e anniversaire !

Un abattement supplémentaire provisoire de 25 % sur la plus-value brute a également été confirmé pour les cessions réalisées avant le 31 août 2014. Il sera même applicable jusqu’au 31 décembre 2016 dans certains cas particuliers.
Ces règles ont été entérinées par la loi de finances.

Après l’intervention du Conseil Constitutionnel, les plus-values sur cessions de terrains à bâtir, qui devaient être taxées intégralement à compter de cette année, bénéficieront d’un abattement progressif pour aboutir à une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux après 30 années de détention.
Pour un non résident fiscal, la plus-value de cession d’un actif immobilier de jouissance situé en France pouvait être exonérée totalement. Désormais, l’exonération est limitée à 150 000 €, même pour les immeubles locatifs, s’il cède dans les cinq années suivant son départ de France. Au-delà de ce délai, l’exonération partielle est limitée aux immeubles de jouissance (résidence secondaire ou résidence habituelle en France par exemple).



Gestion de votre patrimoine : les nouveautés

30/11/14

Impôt sur le revenu : généralités

Quotient familial

La ré-indexation du barème de l’impôt sur le revenu (+ 0,8 %) en fonction du niveau des prix et l’augmentation de la décote (508 € en 2014 contre 480 € en 2013) vont limiter le nombre de nouveaux contribuables soumis à l’impôt.
La revalorisation de 4 % du montant maximum du revenu fiscal de référence pour bénéficier des allègements de taxe d’habitation va permettre à certains foyers de ne plus subir de « dégâts collatéraux » lorsqu’ils deviennent imposables. Ainsi, certains pourront encore échapper à la redevance audiovisuelle par exemple.

La part payée par l’employeur sur les « complémentaires-santé » est désormais imposable, de même que la majoration de pension des retraités ayant eu au moins 3 enfants.

Réduction d’impôt sur le revenu

Les réductions d’impôt pour frais de scolarité (de 61 €, 153 € ou 183 € selon le niveau d’étude) sont maintenues.

Les régimes de défiscalisation outre-mer sont en partie aménagés pour les investissements dans le logement locatif social et les investissements productifs des entreprises.

Plus-values sur cessions de valeurs mobilières

Ces plus-values sont mieux traitées que prévu pour les ventes réalisées dès 2013, sauf pour certains OPCVM.

Pour en savoir plus

Les plus-values de cessions d’OPCVM (SICAV ou FCP) qui ne sont pas essentiellement investis en actions (plus de 75 %) sont imposables à la tranche marginale d’imposition sans aucun abattement, plus les prélèvements sociaux à 15,5 %.
Ces titres sont donc particulièrement pénalisés.

Les plus-values réalisées sur des actions, parts de sociétés ou OPCVM investis essentiellement en actions peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % après 2 années de détention, puis 65 % après 8 années. La base imposable est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
De plus, les prélèvements sociaux restent dus au taux de 15,5 % sur la plus-value brute, sans abattement. Cependant, une partie de la CSG (5,1 %) est déductible des revenus de l’année suivante.

Remarque : depuis janvier 2013, les OPCVM sont susceptibles de distribuer des plus-values. Celles-ci pourront bénéficier de l’abattement « classique » (50 % ou 65 %).

impôts cession OPCVM

Un régime majoré est instauré pour certaines cessions de petites sociétés ou pour les ventes au sein du cercle familial. L’abattement pour durée de détention peut alors atteindre 50 % dès la fin de la première année, puis 65 % dès 4 ans et 85 % après 8 ans. C’est mieux que le régime prévu pour les « pigeons » (taux forfaitaire de 19 % sans abattement) !

Les chefs d’entreprise qui partent en retraite et qui cèdent leur société, pouvaient être exonérés totalement d’impôt sur la plus-value (hors prélèvements sociaux). A compter de 2014, ils bénéficieront du régime majoré et, en plus, d’un abattement supplémentaire de 500 000 € par entreprise vendue.

Les plus-values après abattement seront toujours imposables au barème progressif de l’IR, et les prélèvements sociaux à 15,5 % restent normalement dus sans abattement…



Actualités : ISF

16/11/14

ISF et contrat d’assurance-vie

Les intérêts capitalisés sur les fonds euros des contrats d’assurance-vie ne doivent pas être pris en compte dans les revenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF. Cette position a été confirmée par le Conseil d’Etat.

Attention : pour tous ceux qui auraient pris en compte ces revenus en 2013, une déclaration rectificative pourra être déposée au service des impôts afin de se faire restituer le montant d’ISF indûment acquitté.

Fin de l’avantage ISF pour les contrats dits « rachetable » (ex : contrats, à bonus de fidélité ou à participation bénéficiaire différée) qui permettait, à l’avenir, de réduire la base taxable à l’ISF et de ne faire figurer dans la déclaration ISF que le montant des primes investies, et non la valeur de rachat.

Plafonnement de l’ISF

Le plafonnement de l’ISF par les revenus est maintenu dans les conditions de l’ISF 2013. Grâce à celui-ci, l’ISF dû par un contribuable ne peut pas avoir pour conséquence de lui générer une imposition totale (ISF, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) supérieure à 75 % de ses revenus. Pour le calcul des revenus, les gains capitalisés sur les fonds en euros ne doivent pas être pris en compte (Cf. article relatif à l’assurance-vie).



Actualités : Assurance-Vie

16/10/14

Réforme de l’assurance-vie : lorsque la montagne accouche d’une souris…

Tout le monde le sait, l’assurance-vie permet de transmettre des capitaux importants, voire très importants, dans un cadre fiscal privilégié. A compter de juillet prochain, la taxation sera plus lourde… mais seulement pour les sommes relevant de l’article 990 I du CGI* et dont le montant dépasse 852 500 € par bénéficiaire avec une taxation portée à 31,25 % (contre 25 % au maximum actuellement).

Peu de contrats seront en réalité concernés par ces nouvelles dispositions, et pour ceux qui le seraient, une transformation en contrat « vie-génération » peut être envisagée.

L’avantage fiscal étant limité, la performance des supports sera donc un élément déterminant.

Prélèvements sociaux et contrat d’assurance-vie…

Uniformisation des modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie qui ne s’appliquera qu’à un nombre restreint de contrats.

Seuls les contrats souscrits avant le 25 septembre 1997 et seuls les intérêts servis avant 8 ans de contrat demeureront taxés aux taux historiques. Dans les autres cas, la taxation s’effectuera au taux en vigueur lors du rachat ou du dénouement.

Contrat d’assurance-vie et insaisissabilité : fin du principe

L’administration fiscale se voit désormais autorisée à procéder à des saisies simplifiées (ATD) sur les sommes placées en assurance-vie.

Si vous détenez déjà un contrat :

Il serait intéressant d'étudier les caractéristiques économiques de votre contrat pour vérifier qu'il répond à votre objectif de manière optimale : résultats financiers, souplesse, frais d'entrée, frais de gestion...

Consulter la fiche technique du contrat Alpha Vie


Franklin-Templeton illustre le comportement de l'investisseur

03/07/14

Mixez immobilier et assurance vie

" De nombreux investisseurs ont été durablement marqués par la correction des marchés boursiers en 2008. Résultat : l’inquiétude persiste quant aux investissements en actions et aux milliards d’euros placés dans des produits d’épargne à faible rendement.

Il est temps de faire le point sur la situation à laquelle les investisseurs sont actuellement confrontés, le comportement humain qui y a contribué et la façon dont ils peuvent reconstruire leurs portefeuilles pour atteindre leurs objectifs à long terme."

Ce guide est assez surprenant et permet de mieux comprendre le côté "émotionnel" de l'investisseur.

Téléchargez le guide Il est temps de passer à l'action...

Source www.franklintempleton.be



Ce qui change dans la fiscalité de l'assurance vie

10/06/14 (source : toutsurlesplacements.com)


La fiscalité en cas de rachat que le contrat est plus ou moins de 8 ans reste absolument la même. Par contre la fiscalité en cas de décès évolue. L'abattement de 152 500 € continue d'exister également. Les taux de taxation au delà changent...


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